Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015 , A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015
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Prolegi/LEGITEXT000041657675#art-20