Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-487 du 11 juin 1999 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-487 du 11 juin 1999 , , , , -1
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Prolegi/LEGITEXT000041657675#art-13