Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS›Sect. Section 6 : La mesure du risque de règlement-livraison
Art. 127
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un système de mesure de son exposition au risque de règlement-livraison.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-127