Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 140
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations met en place des systèmes et procédures assurant une analyse prospective des risques encourus lorsqu'elle décide : 1° De réaliser des opérations portant sur de nouveaux produits ; 2° D'apporter des modifications significatives à un produit existant ; 3° De réaliser des opérations de croissance interne et externe ; 4° De réaliser des transactions exceptionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-140