Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 145
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations se dote de dispositifs permettant, selon des procédures formalisées : 1° De désigner les entités ou les personnes destinataires des informations mentionnées aux 2° à 4° ; 2° De s'assurer en permanence du respect des procédures et des limites d'exposition aux risques ; 3° De procéder à l'analyse des causes et du non-respect des procédures et des limites d'exposition aux risques ; 4° D'informer les entités ou les personnes mentionnées au 1° de l'ampleur de ces manquements et de ces dépassements ainsi que des actions correctrices qui sont proposées ou entreprises.
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