Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 142
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de la Caisse des dépôts et consignations comportent un dispositif de limites globales d'exposition aux risques. Pour les activités de marché, les limites globales sont définies par type de risque encouru.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-142