Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 141
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif de contrôle permanent lui permettant de s'assurer que : 1° L'analyse spécifique des risques a été conduite de manière rigoureuse et préalable ; 2° Les procédures de mesure, de limite d'exposition aux risques et de contrôle des risques encourus sont adéquates ; 3° Le cas échéant, les adaptations nécessaires des procédures en place ont été engagées ; 4° Un suivi des risques, accompagné de moyens suffisants pour sa mise en œuvre, est mis en place.
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