Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 28 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises disposent d'un délai de quinze mois, à compter de sa publication, pour appliquer les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043981224#art-14