Titre Titre V : Dispositions relatives aux relations entre l'Université de Montpellier et l'établissement-composante
Art. 30-2
En vigueur depuis le 22 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Compétences transférées par l'établissement-composante à l'Université de Montpellier Dans le domaine de la formation, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier transfère à l'Université de Montpellier la gestion de ses activités de formation continue qualifiante et la délivrance des diplômes de master et de doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches. Il en est de même du titre de docteur honoris causa. Dans le domaine de la recherche, toutes les conventions sont gérées par l'Université de Montpellier et signées par son président. L'école transfère à l'Université de Montpellier ses droits de propriété intellectuelle. En contrepartie, l'Université de Montpellier prend en charge les déclarations d'invention, le versement des primes au brevet et le versement des primes d'intéressement des agents de l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000044070003#art-30-2