Titre Titre V : Dispositions relatives aux relations entre l'Université de Montpellier et l'établissement-composante
Art. 30-3
En vigueur depuis le 22 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Compétences déléguées de l'établissement-composante à l'Université de Montpellier L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier délègue à l'Université de Montpellier la gestion de ses titres de propriété intellectuelle obtenus antérieurement à son intégration en qualité d'établissement-composante. L'école délègue à l'Université de Montpellier le processus de contractualisation avec les organismes nationaux de recherche pour les structures qui lui sont rattachées.
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Prolegi/LEGITEXT000044070003#art-30-3