Titre Titre II : AGENTS TITULAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 37
En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation définitive de fonctions résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° De l'admission à la retraite ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation ; 5° De la perte des droits civiques.
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Prolegi/LEGITEXT000044491275#art-37