Chapitre Chapitre IX : Fin de contrat - Licenciement›Sect. Section 1 : Fin du contrat
Art. 27
En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une indemnité de fin de contrat est due lorsque le contrat est d'une durée inférieure ou égale à un an et qu'il est exécuté jusqu'à son terme.
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Prolegi/LEGITEXT000043217435#art-27