Chapitre Chapitre IX : Fin de contrat - Licenciement
Art. 22
En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration du contrat, l'administration délivre à l'agent contractuel un certificat qui contient exclusivement les mentions prévues à l'article 44-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043217435#art-22