Art. 3
En vigueur depuis le 11 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée d'activités professionnelles prévue au 2° de l'article D. 643-16 du code de l'éducation est réduite d'une durée de six mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043681860#art-3