Titre Titre II : COMPOSITION›Sect. Section 1 : Les membres
Art. 7
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la publication du décret approuvant leur élection, les membres sont investis, toute leur vie durant, de la totalité des droits et devoirs que leur confère cette élection, notamment le droit de vote, sans limitation.
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Prolegi/LEGITEXT000046405246#art-7