Titre Titre II : COMPOSITION›Sect. Section 1 : Les membres
Art. 8
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres perçoivent une indemnité académique prévue par le décret n° 64-339 du 16 avril 1964 modifié. Cette indemnité comporte une part fixe et une part proportionnelle à leur présence aux séances de l'assemblée. Cette répartition est déterminée par la commission administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000046405246#art-8