Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 10
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service peut décider de ne pas transmettre un rapport après avis d'une commission constituée de trois personnes non contributrices au dit rapport, exerçant des fonctions d'inspection générale au sein du service, qu'il désigne.
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Prolegi/LEGITEXT000046798020#art-10