Chapitre Chapitre IV : Garanties d'indépendance
Art. 11
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ne reçoivent, ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité dans l'exercice de leurs missions.
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Prolegi/LEGITEXT000046798020#art-11