Chapitre Chapitre IV : Garanties d'indépendance
Art. 12
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé, il est procédé à la consultation des présidents des collèges de déontologie des ministères chargés de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000046798020#art-12