Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 7
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche exercent leurs missions avec indépendance et impartialité conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 9 mars 2022 susvisé et dans le respect des principes déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles qui leur sont applicables et notamment : - de la charte de déontologie applicable aux membres du service ; - des différents guides et vade-mecum arrêtés par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000046798020#art-7