Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 8
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche reçoivent communication, sur tous supports, de tous documents, informations et données, y compris à caractère personnel, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
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Prolegi/LEGITEXT000046798020#art-8