Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 47, Art. 51, Art. 52, Art. 56, Art. 57, Art. 58-1
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Prolegi/LEGITEXT000046858982#art-9