Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 Art. 40 bis A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 Art. 40 ter
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Prolegi/LEGITEXT000046858982#art-6