Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 -1, Art. 59-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 , , Art. 17, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 59, Art. 79-3, Art. 79-4, Art. 79-9, Art. 79-10, Art. 79-16

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