Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 Art. 220-1, Art. 94-1, Art. 161-1, -1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 , , Art. 16, Art. 23, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 48, Art. 49, Art. 51, Art. 54, Art. 87, Art. 121, Art. 165, Art. 168, Art. 176, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 183, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 220, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 234, Art. 239
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