Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 , , , , , Art. 16 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 -1
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Prolegi/LEGITEXT000046858982#art-2