DECRET·n° 2022-1743·29 décembre 2022

Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

En vigueur depuis le 29 décembre 2022 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES

Art. 1 Art. 2

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE

Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 12 Art. 13 Art. 14

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