Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 -1, Art. 83-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 , , -8, Art. 17, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 44-1, Art. 76, Art. 103
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Prolegi/LEGITEXT000046858982#art-7