Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, à l'exception de son article 10, entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045670124#art-11