DECRET·n° 2022-670·26 avril 2022

Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 26 avril 2022 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire unique compétente pour les personnels enseignants du premier degréChapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire unique compétente pour les personnels enseignants du premier degré

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour plusieurs corps d'enseignants de catégorie A relevant des ministères chargés de l'education nationale et de l'enseignement supérieurChapitre II : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour plusieurs corps d'enseignants de catégorie A relevant des ministères chargés de l'education nationale et de l'enseignement supérieur

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions régissant la commission administrative paritaire compétente pour les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formationChapitre III : Dispositions régissant la commission administrative paritaire compétente pour les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

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