Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour plusieurs corps d'enseignants de catégorie A relevant des ministères chargés de l'education nationale et de l'enseignement supérieur
Art. 5
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des membres des commissions administratives paritaires instituées dans chaque académie est fixé à : 1° Dix-neuf représentants titulaires du personnel et dix-neuf suppléants ; 2° Dix-neuf représentants titulaires de l'administration et dix-neuf suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000045670124#art-5