Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire unique compétente pour les personnels enseignants du premier degré
Art. 3
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire unique instituée dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend : 1° Trois membres titulaires représentant l'administration ; 2° Trois membres titulaires représentant le personnel. Cette commission administrative paritaire unique comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045670124#art-3