Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets statutaires
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 , , , Art. 12, Art. 12-1, Art. 13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045684734#art-4