Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets statutaires
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 , , -3, , Art. 16, Art. 17-1, Art. 18, Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000045684734#art-6