Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets statutaires
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-680 du 1 août 1990 Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000045684734#art-7