Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets statutaires
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 , , , , Art. 14, Art. 15, Art. 29, Art. 37, Art. 39-1, Art. 40, Art. 42
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045684734#art-5