Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets statutaires
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-120 du 1er février 2017 , , Art. 13, Art. 30, Art. 39
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Prolegi/LEGITEXT000045684734#art-9