Titre Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE›Chapitre Chapitre III : De l'agent comptable
Art. 8
En vigueur depuis le 11 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par l'ordonnateur après présentation à la commission administrative concernée et agrément de l'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000045892734#art-8