Titre Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE›Chapitre Chapitre V : Du contrôle de la gestion financière
Art. 10
En vigueur depuis le 11 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative centrale ou les commissions administratives de chaque académie peuvent demander, chacune en ce qui la concerne, un audit externe de la gestion financière de l'Institut ou des académies. Les résultats de ces contrôles leur sont adressés et sont transmis à la Cour des comptes. S'agissant de la gestion des placements financiers, un audit est effectué au moins tous les trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000045892734#art-10