Titre Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE›Chapitre Chapitre IV : Du directeur des services financiers
Art. 9
En vigueur depuis le 11 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services financiers est nommé par le chancelier après avis de la commission administrative centrale. Les conditions de son recrutement et sa rémunération sont fixées par la commission administrative centrale. Il est placé sous l'autorité du chancelier et des secrétaires perpétuels de chaque académie, chacun pour ce qui le concerne. Il assiste aux délibérations de la commission administrative centrale, du bureau de la commission administrative centrale, des commissions administratives des académies et des conseils d'administration des fondations de l'Institut ou des académies portant sur des décisions budgétaires ou financières. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012, les opérations de gestion des placements financiers peuvent faire l'objet d'une délégation de signature par les ordonnateurs de l'Institut et des académies au directeur des services financiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045892734#art-9