Titre Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES›Chapitre Chapitre Ier : Des budgets
Art. 13
En vigueur depuis le 11 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits du budget principal et, le cas échéant, ceux des budgets annexes sont présentés sous la forme de trois ensembles : - les charges de personnel, qui comprennent les rémunérations d'activité, les cotisations et contributions sociales et les prestations sociales et allocations diverses ; - les charges de fonctionnement ; - les investissements. Le cas échéant, sur décision de la commission administrative compétente, les charges d'intervention peuvent faire l'objet d'un ensemble distinct.
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Prolegi/LEGITEXT000045892734#art-13