Titre Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES›Chapitre Chapitre II : De la comptabilité
Art. 17
En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'Institut et de chacune des académies est soumis, chacun en ce qui les concerne, par l'ordonnateur à l'organe délibérant dans un délai permettant la production desdits comptes, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000045892734#art-17