Titre Titre 3 : DE LA TRÉSORERIE ET DES PLACEMENTS FINANCIERS
Art. 19
En vigueur depuis le 11 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonds issus des dons, legs et libéralités, ainsi que pour les produits qui en sont issus, l'Institut et les académies peuvent, y compris le cas échéant pour les fonds de leurs régies, ouvrir des comptes auprès de tout établissement financier agréé situé en France ou dans tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000045892734#art-19