Titre Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES›Chapitre Chapitre III : Des régies
Art. 18
En vigueur depuis le 11 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut et les académies peuvent créer des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000045892734#art-18