Titre Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES›Chapitre Chapitre II : De la comptabilité
Art. 16
En vigueur depuis le 11 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut et les académies suivent les règles de la comptabilité publique. Le règlement de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif s'applique aux fondations abritées par l'Institut et les académies. A défaut de dispositions spécifiques prévues par ledit règlement, le référentiel comptable résultant de l'application des articles 54, 201 et 202 du décret du 7 novembre 2012 précité s'applique.
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