Titre Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES›Chapitre Chapitre Ier : Des budgets
Art. 12
En vigueur depuis le 11 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits du budget principal et des budgets annexes sont évaluatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000045892734#art-12