Chapitre Chapitre II : Organisation administrative
Art. 11
En vigueur depuis le 10 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'administration et du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048377438#art-11