Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 27 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont transférés à l'Université de technologie de Tarbes. Les agents précédemment affectés à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont affectés au nouvel établissement. Les étudiants inscrits dans l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont inscrits à l'Université de technologie de Tarbes. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, le diplôme de cet établissement. Le compte financier de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes relatif à l'exercice 2023 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la création de l'Université de technologie de Tarbes.
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Prolegi/LEGITEXT000048462008#art-5