Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au III de l'article 2 de la loi du 22 novembre 2022 susvisée. L'installation du comité des textes statutaires de La Poste intervient au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 du présent décret, le premier mandat des représentants des fonctionnaires de La Poste à ce comité prend fin à la date de désignation des nouveaux représentants dans les conditions prévues au second alinéa du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000048713472#art-18