Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 13
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances du comité des textes statutaires ne sont pas publiques. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des documents et pièces dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000048713472#art-13